Présentation et fonctionnement du conseil des prud’hommes

Dans le cas d’une entreprise en difficultés, le conseil des prud’hommes peut s’avérer être une solution pour une partie lésée lors de l’exécution d’un contrat de travail. L’avocat Frédéric Mangel vous invite ainsi à en apprendre plus sur ce conseil.

Institués en 1806, les conseils des prud’hommes ont la particularité d’être une juridiction élective et composée de juges non professionnels et d’un secrétariat greffe. Le greffe est, comme les autres juridictions, composé de fonctionnaires, greffiers et adjoints administratifs dirigés par un greffier en chef. Les juges sont élus pour 5 ans en 2 collèges : les employeurs et les salariés par des employeurs et des salariés. Ils sont élus par listes, représentés par des syndicats et par sections selon le métier exercé. Il y a notamment 5 sections : commerce, activités diverses, industrie, encadrement et agriculture.

Les justiciables sont donc jugés par des juges qui sont issus de la même branche d’activités qu’eux. Il y a le même nombre d’employeurs que de salariés. Le conseil des prud’hommes traite des litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage (ex : paiement d’heures supplémentaires, contestation de licenciement, paiement de salaire, requalification d’un CDD en CDI).

Pour saisir le conseil des prud’hommes, il faut présenter ou adresser une requête au greffe. La demande doit être précise et chiffrée, vous devez chiffrer ce que vous souhaitez avoir de votre employeur quand vous attaquez votre employeur aux prud’hommes. Les parties peuvent se défendre seules  et elles peuvent aussi être assistées ou représentées par un représentant syndical ou un avocat comme Frédéric Mangel. Le greffe convoque les parties à un bureau de conciliation. Dans ce bureau les délais sont de 1 à 2 mois selon les sections. Il est composé de deux juges, un employeur et un salarié assistés d’un greffier. La comparution personnelle est obligatoire sauf motif légitime. Les juges vont essayer de concilier les parties. Le bureau de conciliation peut aussi ordonner des mesures provisoires (ex : provisions sur salaire, remises de document).

Si aucune conciliation n’est possible, l’affaire est renvoyée en bureau de jugement avant des dates d’échange des pièces entre les parties. Le bureau de jugement est composé de 4 juges, 2 employeurs, 2 salariés assistés d’un greffier. Il est présidé par un conseiller employeur ou salarié en alternance. L’affaire est ensuite plaidée si elle est en état ou alors elle est renvoyée si les pièces n’ont pas été transmises. Le bureau de jugement peut également ordonner une mesure d’instruction, une expertise conseiller rapporteur.

L’affaire fait ensuite l’objet d’un délibéré à laquelle ne participe pas le greffier et les conseillers prennent une décision, environ 3 mois après le bureau de jugement, c’est le président qui la rédige. Les condamnations peuvent si cela est demandé être assorties d’une astreinte c’est-à-dire une somme d’argent fixée par les juges pour chaque jour de retard dans l’exécution de la décision. Lorsque les juges ne peuvent se départager, deux voix pour une décision, deux voix contre, l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur. C’est un juge professionnel qui appartient au tribunal d’instance.

A l’audience, le juge départiteur préside les 4 juges qui n’ont pu se départager avec un remplacement possible. Ils sont convoqués pour faire partie de la composition mais s’ils ne viennent pas, le juge départiteur peut statuer seul. Lorsque la société fait par exemple objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, les condamnations sont inscrites au passif de la société. La CGEACGF garantit le paiement des salaires jusqu’à un certain plafond, selon l’ancienneté des contrats de travail avant la procédure collective, de 48 496€ pour un contrat de moins de 6 mois, 60 620€ pour un contrat de 6 mois à 2 ans et 72 744€ pour un contrat de plus de deux ans.

Il existe une procédure d’urgence, il faut le savoir, c’est le référé. Cette procédure, explique l’avocat Frédéric Mangel, est celle par laquelle le dossier est directement jugé devant une formation composée de deux juges. Les parties sont convoquées dans le délai dans le mois. La décision est rendue dans la quinzaine. Des mesures provisoires peuvent être ordonnancées en l’absence de contestation sérieuse par exemple des paiements de salaire, des remises de documents, attestations ASSEDIC, bulletins de salaires, certificats de travail. Il existe des voies de recours contre ces décisions rendues : le pourvoi en cassation si la demande est inférieure à 4000 € et l’appel si elle est supérieure. L’appel est suspensif sur le paiement des salaires qui bénéficient de l’exécutoire provisoire. La cour d’appel est composée de juges professionnels et elle rejuge entièrement l’affaire.

Si vous devez aller, en tant que salarié ou employeur ou particulier employeur , plaider devant le conseil des prud’hommes, comment cela se passe-t-il ? C’est ce que Frédéric Mangel  vous propose de découvrir maintenant.

Devant les juges prud’hommaux, les débats sont oraux mais ils sont organisés en respectant les règles de procédure. Aussi il est expliqué comment constituer un dossier de plaidoirie, comment respecter le principe du contradictoire et quelle conduite tenir lors des débats, par vous-même ou votre défenseur qui peut être votre représentant syndical ou votre avocat (comme Frédéric Mangel).

Déjà il vous faut établir un dossier de plaidoirie, argumentation du demandeur. Le demandeur peut préparer, rédiger pour l’audience ses observations dans un document écrit, mémoire ou conclusion qui doit contenir son argumentation détaillée c’est-à-dire les indications relatives au contrat de travail, la nature du contrat écrit ou verbal, à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, la date d’embauche, la nature de l’emploi occupé, le salaire horaire ou mensuel brut, éventuellement la date de rupture et les motifs.

Ensuite le demandeur expose les faits qui font l’objet de la saisie des conseils des prud’hommes, les raisons pour lesquelles la demande est présente en faisant référence aux pièces qui prouvent le bien-fondé de la demande. Ces pièces doivent être numérotées et figurer sur un bordereau récapitulatif. Ensuite, l’argumentation du défendeur au procès prud’homal constitue à exposer les raisons pour lesquelles il s’oppose aux demandes. Il s’agit d’une argumentation en réponse aux différents points développés par le demandeur.

Ensuite les pièces ou documents, les pièces du dossier doivent être établies. Elles justifient les demandes pour contester les dires de l’adversaire donc doivent se trouver dans le dossier de plaidoirie et il convient d’apporter les originaux le jour de l’audience. Chaque document doit porter le nom du justiciable qui le produit, être numéroté par ordre, être répertorié sur un bordereau récapitulatif. Les documents à produire sont notamment le contrat de travail s’il est écrit, le bulletin de paye, la correspondance entre employeur et salarié, les attestations etc.

Ensuite la deuxième partie après avoir constitué votre dossier de plaidoirie, c’est le principe du contradictoire. Communication du dossier, le principe du contradictoire impose que le demandeur et le défendeur à un procès connaissent à l’avance les arguments qui seront exposés à l’audience et sur lesquels les conseillers devront rendre un jugement.

Dans tout procès, la procédure est contradictoire c’est-à-dire que le demandeur et le défenseur doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de droit et de fait sur lesquels ils fondent leur prétention c’est-à-dire pour le demandeur les raisons pour lesquelles il forme une réclamation, sur quels textes ou usages il appuie sa réclamation ainsi que les documents qui prouvent ce qu’il dit.

Pour le défendeur, les raisons pour lesquelles il s’oppose à la demande en vertu de quel texte ou usage avec les documents qui prouvent ses dires. La communication ensuite s’effectue entre les parties, le greffe ne sert pas d’intermédiaire, il a lieu de seulement lui adresser une copie des conclusions pour contrôle du respect du contradictoire. Le demandeur doit adresser au défendeur son dossier de plaidoirie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défendeur, dès qu’il a connaissance de l’argumentation du demandeur, prépare son dossier en défense et doit le communiquer au demandeur par lettre AR aussi.

Il existe bien sur des sanctions possibles pour la non-communication des pièces que Frédéric Mangel avocat vous propose de découvrir. Les dates de communication des pièces doivent être respectées par les parties ou leurs conseils. Si les parties n’ont pas respecté la communication des pièces et des conclusions, l’affaire peut être radiée ou les conseillers peuvent rejeter les documents non communiqués. Le justiciable qui n’a pas de pièce à communiquer à son adversaire doit lui faire savoir par lettre. Une fois que votre dossier de plaidoirie est fait, le principe du contradictoire est établi, troisièmement, la conduite à tenir lors de votre audience.

Le jour de votre audience, rappelle Frédéric Mangel avocat, vous devez amener votre dossier de plaidoirie composé d’arguments et de pièces en originaux. Le demandeur a la parole en premier, le défendeur en dernier. Les justiciables peuvent évoquer librement leurs arguments à condition de respecter les principes suivants : avoir communiqué à votre adversaire ce qui va être dit et exposer calmement ce que vous avez à dire, ne pas couper la parole à votre adversaire. Il faut attendre qu’il ait fini pour demander la parole au président afin de répliquer. Ne parler que des éléments qui relèvent de la compétence des prud’hommes c’est-à-dire le litige ou l’exécution sur la rupture du contrat de travail.

Parlons maintenant avec Frédéric Mangel de l’audience de suivis des dossiers. Lorsque la tentative de conciliation échoue, l’affaire est renvoyée devant cette audience de suivi des dossiers. Toutefois dans un souci d’une meilleure gestion, il est convenu que le bureau de conciliation renvoie l’affaire à cette audience qui a pour seule mission la mise en état du dossier. C’est à l’occasion de cette audience de suivi des dossiers qui est effectuée en audience publique que sera examinée l’avancée du dossier en termes de communication de pièce et d’écriture. Aussi il appartient au parties de communiquer mutuellement les pièces et les conclusions, notamment avec une note explicative des demandes et des arguments de rejet qu’elle compte produire au débat. Simultanément il y a lieu d’adresser au greffe du conseil en copie du bordereau de communication des pièces ou des conclusions éventuelles.

Le non-respect des dates de communication des pièces et des conclusions par vous-même ou votre défenseur peut entraîner la mise hors du rôle de votre affaire c’est-à-dire une radiation, le rejet de vos pièces, article 135 du CPC. Lors de l’audience des suivis des dossiers doit mentionner la date de remise de bulletin de l’audience du bureau de conciliation. Une date d’audience de plaidoirie vous sera ensuite fixée, audience à laquelle le dossier sera plaidé puis mis en délibéré.

Si vous ne pouvez pas être présent à cette audience de suivi des dossiers, il vous faudra justifier au conseil de la communication des pièces et des conclusions à la partie adverse et préciser si votre affaire est prête à être plaidée pour la prochaine audience.